Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions d’utilisation et conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent exclusivement entre tout utilisateur du site de vente en ligne www.comptoirdescotonniers.fr (ci-après le « Site ») et la société Comptoir des Cotonniers, une Société par actions simplifiée au capital 24.600592.504 euros, dont le siège social est 151 rue Saint Honoré – 75001 PARIS, immatriculée au RCS Paris sous le numéro 720 802 776 (ci-après « Comptoir des Cotonniers » ou le « Vendeur »).
Les achats de produits proposés à la vente sur le Site sont réservés à des personnes physiques non commerçantes majeures et ayant la pleine capacité juridique (ci-après le « Client »).
Le Client s’engage à lire attentivement les présentes CGV avant d'utiliser le Site. Le fait de passer commande sur le Site implique l'adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV dont il reconnaît avoir pris connaissance.
Avant de passer commande sur le Site, le Client doit créer un compte client. A cet effet, il doit remplir un formulaire dans la rubrique « Mon Compte » avec les informations le concernant, et il s’engage à donner des informations exactes et à ne pas usurper l’identité d’un tiers ni à modifier son âge.
Le Client indique notamment son adresse électronique et un mot de passe (comprenant au moins 8 caractères) qui lui serviront pour s’identifier sur le Site ultérieurement. L’identifiant et le mot de passe sont personnels et le Client s’engage à ne pas les divulguer.
Les prix des produits indiqués sur le Site sont en euros, toutes taxes comprises et ne comprennent pas la participation aux frais de livraison, dont le montant est précisé avant la validation finale de la commande par le Client.
En cas d’erreur de prix manifeste, qui peut notamment être due à un problème technique, Comptoir des Cotonniers se réserve le droit de ne pas accepter la commande.
Les produits demeurent l’entière propriété de Comptoir des Cotonniers jusqu’au complet paiement du prix.
Lorsqu’une commande a été effectuée lors d’une opération commerciale offrant une réduction liée à l’achat simultané d’un nombre d’articles prédéterminé, le retour d’un ou plusieurs articles par le Client peut avoir pour effet de mettre fin à la réduction, lorsque le nombre d’articles nécessaires à l’application de cette réduction n’est plus atteint. Le remboursement effectué au Client prendra en compte, le cas échéant, le fait que la réduction n’est plus applicable et la différence sera donc imputée sur le montant remboursé au Client au titre des articles retournés.
Les produits proposés à la vente figurent sur le Site dans la limite de leur disponibilité, et les offres demeurent valables tant qu’elles sont visibles sur le Site.
Comptoir des Cotonniers se réserve le droit, à tout moment, de retirer tout produit en vente sur le Site.
En cas d’indisponibilité d’un produit après validation de la commande, le Client en est informé rapidement par email et le(s) produit(s) manquant(s) est/sont automatiquement annulé(s) et non facturés.
Les descriptions des produits en vente sur le Site sont données à titre indicatif. De même, les photographies peuvent légèrement différer de la réalité, notamment en raison de la configuration des paramètres d’affichage de l’ordinateur utilisé.
Afin de passer commande, le Client doit s’inscrire ou s’identifier par son compte client et suivre le processus d’achat en ligne en ajoutant les produits dans son panier. En se rendant sur la page de son panier d’achat, le Client peut prendre connaissance des différents modes de livraison et de leur coût, ainsi que des pays de livraison.
Une fois qu’il a cliqué sur « Payer ma commande », il est présumé avoir accepté les CGV, le prix des produits, le contenu de sa commande ainsi que son adresse de livraison.
Après son paiement, le Client recevra un email de confirmation de commande. Cet email ne constitue pas l’acceptation de la commande par Comptoir des Cotonniers, qui se réserve le droit de refuser une commande, notamment en cas de dépassement du plafond lié à l’interdiction de l’achat pour revente, du caractère anormal de la commande, de réclamations ou retours anormaux ou abusifs, de litige existant avec le Client, de non-paiement d’une commande précédente.
Comptoir des Cotonniers ne peut être tenue responsable d’une erreur de saisie de la part du Client et qui ne permettrait pas la réception de l’email de confirmation et/ou la livraison de la commande.
Le paiement de la commande peut être effectué en une fois par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard ou American Express), Paypal, Google Pay et Apple pay ou en plusieurs fois via la solution Klarna. Pour plus de détails sur le paiement de votre commande en plusieurs fois, nous invitons le Client à consulter les FAQ sur notre Site.
En cas de paiement par carte bancaire, le débit est effectué au moment de l’expédition de la commande, après confirmation de la banque émettrice de la carte. En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée.
La sécurité des transactions est assurée par Adyen par cryptage des coordonnées bancaires grâce au protocole SSL. Lorsque le Client enregistre sa carte bancaire pour de futurs achats, les données sont également cryptées. A aucun moment, les données bancaires du Client ne transitent par le système informatique de Comptoir des Cotonniers.
En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, après avoir fait opposition auprès de sa banque, le Client est invité à contacter le Service Relation Clients qui lui indiquera la procédure à suivre :
- soit par téléphone au numéro suivant : 09 69 39 29 97 (depuis la France) ou au + 33 1 43 12 04 44 (depuis l’étranger), du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00
- soit via le formulaire de contact sur notre site
- soit par e-mail : service.client@comptoirdescotonniers.com
6.1 Pays de livraison Les produits en vente sur le Site sont livrés uniquement dans les pays mentionnés ci-dessous :
| France métropolitaine | Finlande | Malte | Slovaquie |
| Allemagne | Grèce | Monaco | Slovénie |
| Autriche | Hongrie | Pays Bas | Suède |
| Belgique | Irlande | Pologne | |
| Danemark | Italie | Portugal | |
| Espagne | Luxembourg | République Tchèque |
Nous ne livrons pas les destinations suivantes pour des raisons de formalités douanières :
- DOM/TOM
- Collectivités et pays d'Outre Mer,
- Andorre
- Büsingen et l'île d'Helgoland (Allemagne),
- les îles Féroé, Groenland (Danemark),
- les îles Canaries, Ceuta, Melilla (Espagne),
- les îles Aland (Finlande),
- le Mont Athos (Grèce),
- Campione d'Italia, Livigno, San Marin et le Vatican (Italie),
- Jersey, Guernesey (Grande-Bretagne).
6.2 Délais de livraison Comptoir des Cotonniers met tout en œuvre pour que la commande soit livrée dans les meilleurs délais. Les commandes enregistrées sur le Site le vendredi à partir de 13 heures, le samedi ou le dimanche ne seront traitées que le lundi suivant. Les commandes enregistrées sur le Site un jour férié seront traitées le jour ouvré suivant.
Comptoir des Cotonniers ne pourra être tenue responsable du possible délai supplémentaire de livraison qui pourra être constaté et des procédures exceptionnelles mises en place par les services postaux, notamment pour la réception des colis. Comptoir des Cotonniers n’assurera alors pas la livraison au sein de ses boutiques françaises, temporairement.
A partir de l’expédition de la commande, les délais moyens de livraison sont les suivants :
- 24 h en Chronopost
- 3 jours ouvrés dans une sélection de boutiques (click & collect) pour la France
- 3 à 5 jours ouvrés en Colissimo pour la France
- 3 à 5 jours ouvrés en point relais (Mondial Relay ou Colissimo)
- 5 à 10 jours ouvrés en Colissimo international
La livraison peut toutefois être retardée pour des raisons indépendantes de la volonté de Comptoir des Cotonniers. Dans ce cas, Comptoir des Cotonniers s’engage à tenir informé le Client de la situation.
Une livraison est présumée avoir été effectuée dès lors que le système de contrôle du transporteur enregistre la mise à disposition de la commande auprès du Client (remise contre signature).
Comptoir des Cotonniers attire l’attention du Client sur la nécessité, lors de la réception du colis de contrôler l’état général de l’emballage du produit. En cas de problème (colis ouvert, colis vide), le Client doit refuser le colis et contacter le Service Relation Client.
7.1 Exercice du droit de rétractation
Le Client dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle il a reçu les Produits, afin de retourner le ou les produit(s) commandés sans avoir à se justifier ni à payer de pénalités, conformément à la Directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 telle que transposée.
Toute rétractation de commande doit être notifiée par tous moyens et notamment :
- par téléphone au 09 69 39 29 97 (depuis la France) ou au + 33 1 43 12 04 44 (depuis l’étranger), du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00,
7.2 Modalités de retour
Après avoir notifié Comptoir des Cotonniers de sa rétractation, le Client doit retourner les produits concernés dans un délai maximum de 14 jours à compter de cette notification, accompagnés du bon de retour (à remplir en ligne et à imprimer en se rendant dans le Compte Client, rubrique « Suivi de commandes ») et de l’étiquette prépayée disponible dans l’espace « Suivi de commandes ».
L’étiquette prépayée disponible dans l’espace « Suivi de commandes » est facturée aux clientes pour un montant forfaitaire de 2,95 euros pour les commandes livrées et retournées en France Métropolitaine (ci-après l’« Etiquette prépayée refacturée »). En cas de réclamation, veuillez contacter notre service client qui étudiera votre demande.
Si le prix de la commande initiale est inférieur à 2,95 euros, les frais de retour seront offerts.
Les frais de retour sont à la charge de nos clientes pour les clientes livrées et/ou effectuant un retour en dehors de la France Métropolitaine ainsi que pour les clientes n’ayant pas utilisé l’Étiquette prépayée refacturée.
Le retour des produits dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation doit être effectué conformément aux conditions décrites à l’article 9.2 ci-dessous.
Le remboursement des produits lié au droit de rétractation sera effectué dans les quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de notification de la rétractation ou différé au jour de réception des Produits par Comptoir des Cotonniers.
Sur présentation de la preuve d’achat de la commande, Comptoir des Cotonniers offre aux Clients un délai total de trente (30) jours calendaires à compter de la date de réception des produits pour échanger tout ou partie de sa commande en boutique (hors boutiques en Italie et magasins d’usine) ou dans les points de vente Comptoir de Cotonniers présents dans les boutiques UNIQLO, pour un montant égal ou supérieur au(x) produit(s) échangé(s).
Les produits OUTLET ne peuvent pas être échangés en boutique.
Aucun remboursement ne pourra être effectué en boutique. Une fois les produits retournés à l’entrepôt et vérifiés par Comptoir des Cotonniers, le Client sera remboursé conformément au mode de paiement choisi et après déduction du montant de l’Etiquette prépayée re-facturée si cette dernière a été utilisée. Le remboursement sera effectué dans les trente (30) jours calendaires à compter de la date de réception des Produits par Comptoir des Cotonniers.
À noter : les demandes de retours sont à effectuer sur notre site et non sur l'application mobile.
8.1 Garantie satisfait ou remboursé
Sans préjudice des dispositions sur le droit de rétractation figurant à l’article 7, Comptoir des Cotonniers offre aux Client un délai total de trente (30) jours calendaires à compter de la date de réception des produits pour retourner tout ou partie de sa commande ne lui donnant pas satisfaction, afin de de les échanger en boutique ou dans les points de vente Comptoir des Cotonniers présents dans les boutiques UNIQLO, ou de se faire rembourser sous condition du renvoi du ou des produits à notre entrepôt.
En cas de retours anormaux ou abusifs, Comptoir des Cotonniers se réserve le droit de ne pas accepter le retour et de refuser une commande ultérieure.
L’étiquette prépayée disponible dans l’espace « Suivi de commandes » est facturée aux clientes pour un montant forfaitaire de 2,95 euros pour les commandes livrées et retournées en France Métropolitaine (ci-après l’« Étiquette prépayée re-facturée »). En cas de réclamation, veuillez contacter notre service client qui étudiera votre demande.
Si le prix de la commande initiale est inférieur à 2,95 euros, les frais de retour sont offerts.
Les frais de retour sont à la charge de nos clientes pour les clientes livrées et/ou effectuant un retour en dehors de la France Métropolitaine ainsi que pour les clientes n’ayant pas utilisé l’Étiquette prépayée re-facturée.
Pour les commandes avec une livraison en Colissimo, en Chronopost ou en point relais (Mondial relay ou Colissimo) :
Tous les produits retournés par le Client, que ce soit dans le cadre du droit de rétractation ou de la garantie satisfait ou remboursé, ne doivent pas avoir été utilisés, endommagés, salis ou lavés par le Client. Ils doivent être retournés dans un emballage approprié et accompagnés du bon de retour (à remplir en ligne et à imprimer en se rendant dans le Compte Client, rubrique « Suivi de commandes ») et de l’Etiquette prépayée re-facturée. En outre, les chaussures doivent être retournées dans leur boîte, mais nous vous remercions de ne pas utiliser cette boîte comme boîte de transport.
Les frais de livraison facturés lors de l'expédition de votre commande vous sont remboursés seulement dans le cadre de l’exercice de votre droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception de votre colis et uniquement si vous retournez l’intégralité de votre commande.
Les Produits devront être retournés à notre entrepôt, à l’adresse suivante :
Comptoir des Cotonniers
SAV e-boutique
ZAC Eurocentre
101 av. de l’Europe – Bât B
31620 Castelnau d’Estretefonds – FRANCE
Comptoir des Cotonniers ne saurait être tenu responsable de toute perte ou dommage survenant en cours de transport, il est donc recommandé au Client d'utiliser un service d'envoi suivi. En cas de perte ou de dommage en cours de transport, le Client devra s’adresser directement à son transporteur.
Si les articles ne sont pas reçus à l’entrepôt, Comptoir des Cotonniers ne pourra pas traiter le retour.
Le programme de fidélité « Club Comptoir » de Comptoir des Cotonniers (ci-après le « Programme ») est proposé gratuitement sur demande ou acceptation du client (ci-après l’« Adhérent ») et permet de bénéficier des offres du Programme (ci-après les « Offres »). Ce Programme est valable exclusivement sur le site www.comptoirdescotonniers.com (ci-après le « Site ») ou dans les boutiques Comptoir des Cotonniers (à l’exclusion des corners et magasins d’usine) en France métropolitaine, Corse et Monaco (ci-après les « Boutiques Comptoir des Cotonniers »).
Le Programme est valable sur le Site et dans les Boutiques à compter du 29 janvier 2021.
Le Programme est personnel et ne peut en aucun cas être utilisé à d'autres fins que celles définies par Comptoir des Cotonniers dans les présentes CGV.
Le Programme permet de cumuler les achats effectués sur les produits Comptoir des Cotonniers sur le Site et dans les Boutiques Comptoir des Cotonniers.
Le cumul des achats permet d’intégrer un statut auquel est associé des Offres particulières (ci-après le « Statut »).
Il existe quatre Statuts au sein du Programme en fonction des achats cumulés par l’Adhérent les 12 derniers mois dans les conditions ci-dessous :
- Emergent
- Fan
- VIP
- Ambassadeur
Le Statut de l’Adhérent est disponible sur le Site lorsque l’Adhérent se connecte à « Mon Compte - Mes infos personnelles », ou en Boutique Comptoir des Cotonniers en formulant sa demande auprès d’un conseiller de vente.
En fonction du cumul des achats calculés sur les 12 derniers mois, le Statut de l’Adhérent est mis à jour le 2ème jour de chaque mois, après expiration du délai de retour attaché à chaque achat.
Pour les Adhérents nouveaux inscrits au sein de la base de données clients Comptoir des Cotonniers (ci-après la « Base de données clients ») à la date de l’adhésion au Programme, le cumul des achats s’effectue à compter du premier achat.
Pour les Adhérents d’ores et déjà inscrit au sein de la Base de données clients Comptoir des Cotonniers avant le 29 janvier 2021, le cumul des achats s’effectue à compter du 29 janvier 2020 ou, à compter de leur inscription au sein de la Base de données clients.
Les modalités des Offres du Programme et leur durée de validité, le cas échéant, sont spécifiées dans les communications adressées par mail ou courrier aux Adhérents du Programme tout au long de l'année, mais aussi dans les Boutiques Comptoir des Cotonnier sur simple demande, ou par courrier en écrivant à :
Comptoir des Cotonniers
Service Relation Client
151 rue Saint-Honoré
75001 Paris
France
En cas de contestation du Statut acquis par l’Adhérent, seules les informations contenues dans la Base de données clients feront foi.
Les Offres sont classées en fonction du Statut de l’Adhérent.
Vous trouverez les offres sur le lien suivant : OFFRE DU PROGRAMME DE FIDÉLITÉ.
Les cadeaux offerts dans le cadre du Programme ne peuvent pas être échangés, et ne sont ni compensables, ni remboursables.
Comptoir des Cotonniers se réserve la possibilité de modifier, de suspendre ou de mettre un terme au Programme sous réserve d’en avoir préalablement informé les Adhérents dans un délai raisonnable.
Dans le cas d’un arrêt définitif du Programme ou d’un changement affectant les Offres, les Adhérents seront informés sur le Site, par mail et/ou par un affichage en magasin, et aucun recours à l’encontre de Comptoir des Cotonniers ne pourra être effectué à ce titre. Aucune modification ou suppression ne donnera droit à une quelconque indemnisation des adhérents.
Tous les Produits bénéficient du régime légal de la garantie de conformité prévue dans le Code de la consommation, ainsi que de la garantie des vices cachés du Code civil, pour autant que l’utilisation en ait été normale et que les conseils d’entretien aient été suivis:
Code de la consommation :
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage;
2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Tous les droits de propriété intellectuelle du Site et de ses contenus appartiennent exclusivement à Comptoir des Cotonniers. Toute reproduction, utilisation ou modification partielle ou totale d’un élément du Site, sous quelque forme que ce soit, ne peut être effectuée sans autorisation expresse de Comptoir des Cotonniers qui se réserve le droit d’engager des poursuites au titre de la propriété intellectuelle.
Comptoir des Cotonnier vous accorde une licence limitée, incluant la consultation et l'utilisation du Site à titre personnel, et excluant d’en télécharger ou d’en modifier, en tout ou partie, sans consentement écrit exprès de la part de Comptoir des Cotonniers. Cette licence exclut tout usage du Site à des fins commerciales ou de revente, toute récupération et utilisation de listes, descriptions ou tarifs des Produits, tout usage dérivé du Site ou de ses contenus, ou toute utilisation d'outils d'exploration de données, de robots d'indexation ou d'outils de collecte et d'extraction de données. Il est interdit de reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre, visiter ou de quelque autre façon exploiter tout ou partie du Site à des fins commerciales sans notre autorisation écrite expresse. Il vous est interdit de recourir au framing ou d'utiliser des techniques de framing aux fins d'incorporer de quelconques marques commerciales, logos, informations exclusives (y compris des images, textes, mises en page ou formulaires) appartenant à Comptoir des Cotonniers ou à ses affiliées (y compris notre société mère) sans autorisation écrite expresse de Comptoir de Cotonniers. Il est interdit d'utiliser des balises méta ou tout autre « texte caché » utilisant notre nom, nos marques commerciales ou marques de service sans autorisation écrite expresse de Comptoir des Cotonniers.
Comptoir des Cotonniers ne sera pas responsable du retard dans l’exécution ou de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations, si cela est provoqué par un événement constitutif de force majeure, notamment en cas de perturbation ou grève totale ou partielle des services postaux et moyens de transports et/ou communication, inondation ou incendie. Comptoir des Cotonniers avisera les Clients d’un événement constitutif de force majeure, au plus tard dans les cinq (5) jours ouvrés suivant sa survenance. Comptoir des Cotonniers fera ses meilleurs efforts pour informer le Client, dans les meilleurs délais, des modalités de traitement de sa commande pendant la durée du cas de force majeure.
12.2 Non validité partielleSi l'une des dispositions des présentes CGV se trouvait être frappée de nullité ou d'inopposabilité, le reste des CGV resterait en vigueur, à moins que l'obligation invalidée ne soit une obligation essentielle dont la suppression ou l'annulation empêcherait la poursuite des CGV toutes entières.
12.3 Conservation et archivage des transactionsL’archivage des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer à une copie fidèle et durable.
12.4 Changement des CGVComptoir des Cotonniers se réserve le droit de changer, modifier, ajouter ou supprimer toute partie des présentes CGV, à tout moment. Toute modification apportée aux CGV sera publiée sur le Site. La date figurant au début des présentes CGV sera modifiée pour indiquer la dernière date de révision. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date du paiement de la commande.
12.5 Médiation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Client a le droit de recourir gratuitement à un service de médiation. Comptoir des Cotonniers adhère au service de médiation du Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs justice (CM2C). Le CM2C peut être joint soit :
• Par courrier, à l’adresse suivante : 14 rue Saint-Jean - 75017 Paris,
• Par mail à l’adresse suivante : cm2c@cm2c.net
• En ligne, en cliquant sur le lien suivant : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php et en remplissant le formulaire accompagné des pièces justificatives.
En outre, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents. Cette plateforme est accessible en cliquant sur le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/
Le litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation que lorsque :
Le Client justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite.
Le Client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du Vendeur.
La demande ne doit être ni manifestement infondée ni abusive. Enfin, si le litige a déjà été examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal, ou qu’il n'entre pas dans son champ de compétence, le médiateur devra rejeter la demande du Client. Dans l’hypothèse où sa demande n’est pas recevable, le Client est informé par le médiateur du rejet de sa demande de médiation, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier.
En cas de violation de l'une des dispositions de ces Conditions générales, nous serions en droit de résilier avec effet immédiat votre licence limitée d'utilisation du Site.
L'accès au Site est autorisé à titre temporaire, et Comptoir des Cotonnier se réserve le droit de suspendre, de supprimer ou de modifier, à tout moment et sans préavis, les prestations que nous offrons sur notre Site, que ce soit pour des raisons opérationnelles, réglementaires, juridiques ou autres. Ces raisons peuvent inclure, mais ne seraient se limiter à ce qui suit :
- Des taux de retours fréquents et/ou élevés, considérés inhabituels à notre seule discrétion ;
- Des comportements démontrant, à notre seule discrétion, l'intention de revendre et/ou de faire du profit ; ou
- lorsqu’il existe un soupçon de comptes multiples détenus par un utilisateur et/ou un nouvel enregistrement de compte par un utilisateur précédemment suspendu.
En cas de nécessité, nous serons susceptibles de limiter l'accès de nos utilisateurs enregistrés à tout ou partie du Site.
Nous serons en droit de désactiver à tout moment quelque identifiant ou mot de passe utilisateur que ce soit, que vous l'ayez choisi ou que nous vous l'ayons attribué, au cas où vous ne respecteriez pas l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions générales.
Il vous incombe de veiller à ce que toutes les personnes qui accèdent au Site via votre connexion Internet soient dûment informées des présentes Conditions générales et qu'ils s'y conforment.
Ce Site est susceptible de comporter, ou de proposer par le biais de tierces parties, des liens vers d'autres sites ou ressources. Comme nous n'avons aucun contrôle sur ces sites et ressources, nous déclinons toute responsabilité quant à la disponibilité de ces sites ou ressources externes, et ne garantissons ni n'assumons aucune responsabilité quant aux contenus, publicités, Produits ou autres documents proposés sur, ou susceptibles d'être disponibles à partir de ces sites ou ressources.
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents. Les Parties s’engagent cependant à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
12.7 Numéro d’Identification UniqueRefashion: FR243845_11YCJL
Citeo: FR209346_01XUOO et FR233434_03SHJM